Désistement 20 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2512015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512015 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires a refusé de lui attribuer l’indemnité complémentaire dite « prime anti-terroriste », au titre du troisième trimestre de l’année 2024.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Tchad ·
- Territoire français ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Droit au travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Terme ·
- Logement ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Fausse déclaration
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Désignation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Constat
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Argent ·
- Liste ·
- Juridiction ·
- Actes administratifs ·
- Administration ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Sécurité publique ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale
- Médiation ·
- Commission ·
- Département ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france ·
- Aménagement du territoire
- La réunion ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Jeune ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.