Désistement 22 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 août 2025, n° 2516980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516980 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, l’a informée de l’annulation de l’épreuve du 1er avril 2025 d’admission au concours pour l’accès au grade de secrétaire administratif de 2ème grade pour la session 2026 et l’a convoquée à une nouvelle épreuve ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de valider l’épreuve du 1er avril 2025 et d’admettre tous les candidats ayant composé cette épreuve.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris le 22 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Traitement ·
- Compétence
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble ·
- Cantal ·
- Prime ·
- Recours gracieux ·
- Litige ·
- Ressort ·
- Habitat
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Enregistrement ·
- Dépôt ·
- Consulat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Expertise ·
- Recours administratif ·
- Arrêt de travail ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Ressortissant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Promesse d'embauche ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Indemnité de formation ·
- Stage ·
- Attestation ·
- Solidarité ·
- Santé ·
- Décret ·
- Travail ·
- Urgence ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Obligation
- Manche ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision d’éloignement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Or ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Sociétés ·
- Domaine public ·
- Maire ·
- Arrêté municipal ·
- Gabarit ·
- Écran ·
- Règlement ·
- Liberté du commerce
- Justice administrative ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Île-de-france ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prorata
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.