Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2520760

TA Paris
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le refus de versement d'indemnités journalières relève du droit privé et non de la compétence du juge administratif.

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… a demandé l'annulation de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne qui a refusé de lui verser des indemnités journalières suite à un arrêt de travail. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige, qui relève du droit de la sécurité sociale. La juridiction a conclu que le contentieux en question, étant un litige individuel relatif à l'application des lois de sécurité sociale, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par conséquent, la requête de M. B… a été rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2520760
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne lui a refusé le versement d’indemnités journalières suite à son arrêt de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) » Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ;(…).

3. La requête de M. B… concerne un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne qui aurait refusé de prendre en charge le coût de son accident de travail. Cependant, un tel litige individuel, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.