Tribunal administratif de Lyon, 2 juin 2025, n° 2506300

TA Lyon
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a estimé que la requête était tardive, car le délai de sept jours pour introduire un recours avait expiré avant l'enregistrement de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A conteste le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. La question juridique posée concerne la recevabilité de la requête, notamment le respect du délai de recours de sept jours prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction conclut que la requête, enregistrée le 22 mai 2025, est tardive car le délai expirait le 21 mai 2025. Par conséquent, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 juin 2025, n° 2506300
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M^me B A conteste la décision du 14 mai 2025 par laquelle le directeur territorial à Lyon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

2. Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation » Aux termes de l’article L. 555-1 du même code : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées ci-dessus, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des décisions qui refusent au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, que, si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

4. La décision attaquée, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été remise en mains propres à M^me A le 14 mai 2025, ainsi qu’il en est attesté par sa signature. La requérante disposait donc d’un délai de sept jours pour introduire un recours contentieux, c’est-à-dire jusqu’au 21 mai 2025 inclus. La requête de M^me A, enregistrée au greffe du tribunal le 22 mai 2025, est dès lors tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 2 juin 2025.

La magistrate désignée,

O. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier