Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2523087

TA Paris
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit d'accès à un service public
La cour a estimé que le requérant n'a pas justifié d'une situation d'urgence caractérisée, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Refus de statuer sur la saisine
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et a donc été rejetée.
Rejeté
Refus de statuer sur la saisine
La cour a considéré que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative et a été rejetée.
Rejeté
Désignation d'un avocat
La cour a jugé que la demande était sans fondement en raison du rejet des autres demandes.
Rejeté
Statuer sur l'objet de la demande
La cour a estimé que la demande était irrecevable et a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 août 2025, n° 2523087
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M^me A, députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et de se prononcer s’il y lieu de saisir la défenseure des droits ;

2°) d’ordonner à la défenseure des droits de statuer sur l’intégralité de sa saisine du 9 mai 2025 relative au refus du 12 mars 2024 de M^me A de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

3°) d’ordonner au ministre de la justice de statuer sur l’intégralité de sa saisine du 9 mai 2025 relative au refus du 12 mars 2024 de M^me A de faire application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

4°) d’appeler à la présente instance, en qualité d’observateur, la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives et l’inviter à produire ses observations ;

5°) d’ordonner en application de l’article R.312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ;

6°) d’ordonner la désignation d’un avocat ;

7°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet de sa demande.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— en ne transmettant pas à la défenseure des droits sa réclamation, la députée de la 3e circonscription du Rhône porte atteinte à son droit d’accès à un service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. A l’appui de sa demande M. C n’invoque aucun élément propre à justifier une situation d’urgence caractérisée justifiant que soit prise une décision dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance la présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives, que la requête de M. C peut être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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