Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2024 et 3 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mélisande Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la décision attaquée est motivée de manière stéréotypée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît le b de l’article 7 et l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet n’a pas tenu compte des conditions de régularisation prévues par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- à la date du jugement à intervenir, il remplira la condition de résidence en France de plus de dix ans prévue par l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 31 décembre 1968 lui permettant d’obtenir une carte de résident valable dix ans.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 17 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables aux ressortissants algériens, il y a lieu de substituer à cette base légale de la décision attaquée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l’autorité préfectorale.

La clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025 par une ordonnance du 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 septembre 2025 :

- le rapport de M^me Aubert, présidente ;

- les observations de M^e Desprat pour M. B….

Une note en délibéré présentée pour M. B… a été enregistrée le 26 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, né le 17 avril 1993 en Algérie et de nationalité algérienne, a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour, enregistrée par la préfecture de police le 30 décembre 2021, qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 19 décembre 2023. Par la présente requête, il demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. S’il ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Par suite, le préfet de police ne pouvait pas légalement se fonder sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B….

3. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose l’autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d’un étranger dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver le requérant d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. M. B… établit par les pièces qu’il produit et le préfet admet en défense qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français, où il est entré à l’âge de vingt-deux ans, depuis le 24 juillet 2015. Il en ressort également, qu’après avoir été inscrit en qualité d’étudiant en première année de licence de géographie à l’université Paris 8, au titre des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, il a travaillé à temps complet en qualité de menuisier à compter de février 2021, ainsi que l’attestent les bulletins de paye produits, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2021. Il justifie ainsi, à la date de la décision attaquée, d’une insertion professionnelle ancienne et stable. Dans ces conditions, eu égard, d’une part, à la durée de sa présence en France et, d’autre part, à la durée et à la stabilité de son insertion professionnelle le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 19 décembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la durée de présence en France de l’intéressé, que le préfet de police délivre un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » valable un an à M. B…. Par suite, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 19 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » valable un an à M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761­1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

S. AUBERT

L’assesseur le plus ancien,

S. JULINET

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.