Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Mokhtari, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à hauteur de 25% par une décision du 9 janvier 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Seulin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Seulin a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seulin a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 11 juillet 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était logé dans des locaux impropre à l’habitation. Cette décision vaut pour une personne. En outre, par un jugement n°2001305 du 12 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. A à compter du 1er septembre 2020, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti, ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 11 janvier 2020 à l’égard de M. A.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que M. A vit toujours dans un logement impropre à l’habitation inférieur à 9m² et qu’il a été sommé de quitter les lieux au 31 mars 2024 par son bailleur. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

4. La présente instance n’ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A une somme de 1 900 euros.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à M^e Mokhtari.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

La magistrate désignée,

A. Seulin

Signé

La greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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