Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2025, n° 2430777

TA Paris
Annulation 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le conseil de M. B, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2430777
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430777
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B, représenté par

M^e Berté, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil,

M^e Berté, au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.

Par une décision du 31 mars 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée le conseil de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Berté et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. TOPIN

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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