Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503373 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Société Clinique Gallieni, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté modificatif n°2024-930300124-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4964, du 5 novembre 2024, notifié le 12 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement CRCN Paris Est afin :

d’augmenter de 39 774,79 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de 485 572,17 euros ;

d’augmenter de 1 310 788,17 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 2 231 928,17 euros ;

en conséquence, de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 2 717 5000,96 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté modificatif n° 2024-930300124-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4964, du 5 novembre 2024, notifié le 12 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement CRCN Paris Est afin :

d’augmenter de 39 774,79 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de 485 572,17 euros ;

d’augmenter de 1 310 788,17 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 2 231 928,17 euros ;

en conséquence, de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 2 717 5000,96 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

3°) à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la CRCN Paris Est ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société requérante en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la Société SAS Clinique Gallieni a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SAS Clinique Gallieni et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Fait à Paris, le 19 novembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.