Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 avr. 2025, n° 2416410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2416410 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme A… B…, représentée par Me Prigent, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes de retenir la somme de 7 865 euros sur les indemnités journalières de présence versées au titre du mois de mai 2024 ;
2°) de condamner l’Ordre national des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 7 865 euros avec intérêts légaux capitalisés à compter de la réception de la requête ;
3°) de mettre à la charge de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 mars 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes déclare accepter le désistement de Mme B… et demande au tribunal d’en prendre acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…).
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes.
Fait à Paris, le 4 avril 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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