Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2025, n° 2523241

TA Paris
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé que les voies de recours invoquées par la requérante, notamment l'opposition, ne sont pas applicables aux décisions des tribunaux administratifs, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B C demande l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Paris, en raison de son absence à l'audience, ce qui constituerait une violation du principe du contradictoire. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de ses requêtes, notamment l'application des voies de recours en matière administrative. La juridiction conclut que les requêtes sont manifestement irrecevables, car les voies de recours invoquées par M me C, telles que l'opposition, ne sont pas applicables aux décisions des tribunaux administratifs. En conséquence, les requêtes n°2523241 et 2523243 sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 sept. 2025, n° 2523241
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, sous le n°2523241, M^me B C demande au tribunal de déclarer le jugement du tribunal administratif de Paris n°2517238/8 du 18 juillet 2025 nul et non avenu et de la convoquer à une nouvelle audience en vue d’un débat contradictoire.

Elle soutient que ce jugement a été rendu sans qu’elle ait été convoquée à l’audience et y soit représentée, en méconnaissance du principe du contradictoire et en méconnaissance de nombreuses règles de droit.

II. Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, sous le n°2523243, M^me B C demande au tribunal de déclarer le jugement du tribunal administratif de Paris n°2516043/8 du 18 juillet 2025 nul et non avenu et de la convoquer à une nouvelle audience en vue d’un débat contradictoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  ()les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Les requêtes n°2523241 et 2523243 présentées par M^me C, ont été introduites par la même requérante, présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

3. A l’appui de son « opposition à jugement », M^me C fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les « dispositions communes à toutes les juridictions » relativement aux « voies de recours ». Toutefois, les juridictions visées par le code de procédure civile s’entendent des juridictions judiciaires, tandis que le code de justice administrative s’applique aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel et au Conseil d’Etat conformément à l’article L. 1 de ce code.

4. Il résulte par ailleurs du huitième livre du code de justice administrative que les voies de recours sont l’appel et le recours en cassation qui, s’agissant de jugements de tribunaux administratifs, sont portés devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat et que les autres voies de recours sont l’opposition, qui, aux termes de son article R. 831-6, ne peut pas être formée contre les décisions des tribunaux administratifs, la tierce opposition, qui ne peut pas être formée par la partie ayant la qualité de requérant, le recours en rectification d’erreur matérielle, qui ne peut concerner que les erreurs de plume et le recours en révision, qui ne peut être présenté que contre une décision du Conseil d’Etat.

5. Dès lors que M^me C était requérante dans les instances n°2517238 et 2516043, que les griefs invoqués ne se réduisent pas à de simples erreurs matérielles et que les recours en opposition et en révision ne peuvent pas être formés contre des décisions des tribunaux administratifs, la requête formée par M^me C devant le tribunal administratif en vue d’obtenir la réformation d’un jugement rendu par cette juridiction est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°2523241 et 2523243 de M^me C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2523241