Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Welsch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner au préfet de région Ile-de-France de lui octroyer avec son fils un hébergement d’urgence adapté à leur situation, sous astreinte de 400 euros par jour de retard et dans un délai de 48 heures ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à M. A….

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Il résulte de l’instruction que, par un mail du 16 juin 2025 envoyé par le Samu social de Paris, M. A… a été réorienté le même jour avec son enfant vers un établissement à Rambouillet dans le cadre d’un hébergement de long séjour. Si M. A… soutient que cette prise en charge a pris fin et qu’ils dorment désormais à la rue, il n’en apporte pas la preuve. En effet, le requérant ne fournit aucune décision, permettant d’apprécier la situation d’urgence et les motivations de la fin de cette prise en charge. Par suite, la condition tenant à l’extrême urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut, en l’état, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé,

J.-P. C…

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.