Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 27 juillet 2023 sous le n° 2308781, M. A D, M. C D et M. B D, représentés par M^e Coubris, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner la désignation d’un collège d’experts, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer le possible lien de causalité entre la vaccination contre la Covid 19 et la détérioration de l’état de santé puis le décès de M^me E D et de déterminer les préjudices qu’ils ont subis à la suite de ce décès survenu le 10 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— après deux vaccinations par le vaccin Comirnaty (Pfizer BioNtech) en date des 4 et 25 août 2021, M^me D a été hospitalisée et prise en charge par la Fondation Rothschild puis l’hôpital de Puteaux pour une maladie de Creutzfeldt-Jakob à l’origine de son décès le 10 novembre 2021 ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors que l’expertise ordonnée par l’ONIAM qui a conclu à l’absence de lien causal entre la vaccination par Comirnaty et la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique contractée par M^me D ne revêt pas le caractère d’impartialité et d’exhaustivité requis, alors que d’autres cas d’apparition soudaine de la maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutifs à la vaccination par des vaccins à ARNm tels que le Comirnaty sont documentés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) représenté M^e Saumon conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de statuer sur les dépens.

Il fait valoir que :

— le droit à indemnisation par la solidarité nationale nécessite l’établissement d’un lien de causalité certain et direct entre les troubles présentés et la vaccination effectuée dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence ;

— le compte rendu d’hospitalisation du 8 au 24 octobre 2021 à la fondation Rothschild mentionne l’apparition de symptômes dès le mois de juillet 2021 avant les injections litigieuses ;

— le rapport d’expertise amiable du 2 janvier 2023 et l’avis du comité de suivi de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 19 novembre 2021 a exclu un lien de causalité entre la vaccination par Comirnaty et la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la société Pfizer, représentée par M^e Gallage-Alwis et Decramer, conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire formule les protestations et réserves d’usage et demande au juge de compléter la mission de l’expert, de réserver les dépens et de dire que la provision éventuelle pour les frais d’expertise sera mise à la charge exclusive des requérants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. D’une part, l’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 précité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. D’une part, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit que : " I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : / 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ; (.) « . L’article L. 3131-4 du même code prévoit que : » Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22. () « . Aux termes de l’article R. 3131-3-1 du même code : » Si l’acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l’application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur de l’office diligente, s’il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d’apprécier l’importance des dommages et de déterminer leur imputabilité. / Le ou les médecins chargés de procéder à l’expertise sont choisis, en fonction de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l’article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes. / L’office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l’examen, de l’identité et des titres du ou des médecins chargés d’y procéder et de la mission d’expertise qui leur est confiée. / L’office fait également savoir au demandeur qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix. / Le ou les experts adressent le projet de rapport au demandeur qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour leur faire parvenir ses éventuelles observations. / Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, le ou les experts adressent à l’office le rapport d’expertise comprenant leur réponse aux observations du demandeur. /L’office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d’un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. « . Aux termes de l’article R. 3131-3-3 du même code : » I. – L’office se prononce :/ 1° Sur le fait que l’acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 ;/ 2° Sur l’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé./ Lorsque l’office estime que le dommage est indemnisable au titre des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l’étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l’état de la victime est consolidé ou non. Les décisions de l’office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées. / II. – Sous réserve qu’une première décision de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l’ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés à l’acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1. "

4. Il résulte de l’instruction que M^me E D a reçu deux doses du vaccin Comirnaty (Pfizer BioNtech) les 4 et 25 août 2021 en prévention de la maladie COVID-19. En septembre 2021, elle consultait son médecin traitant à deux reprises pour des céphalées, des vertiges et des troubles neurologiques, alors qu’une imagerie IRM réalisée le 17 septembre 2021 présentait une exploration normale. Devant la persistance de ses troubles neurologiques, M^me E D était par la suite hospitalisée à l’hôpital de la Fondation Rothschild du 8 au 24 octobre 2021 où un syndrome cérébelleux subaigu était constaté et où une IRN encéphalique concluait à une atteinte cérébrale évocatrice d’une maladie à prion. À la fin du mois d’octobre 2021, un diagnostic de la maladie de Creutzfeldt-Jakob sous forme sporadique était confirmé. Elle était hospitalisée à compter du 1er novembre 2021 en unité de soins palliatifs du Centre Hospitalier de Rives de Seine jusqu’à son décès le 10 novembre 2021. Le compte rendu de l’examen post-mortem réalisé le 12 novembre 2021 confirmait la maladie de Creutzfeldt-Jakob. En février 2022 les ayants droit de M^me E D ont saisi l’ONIAM d’une demande indemnitaire en mettant en cause sa vaccination par Comirnaty en août 2021. À la suite de cette demande, l’ONIAM a diligenté une expertise sur le fondement de l’article R. 3131-3-1 précité du code de la santé publique, aux fins de déterminer l’existence d’un lien de causalité entre les dommages subis et la vaccination de M^me E D. L’expertise rendue le 14 mars 2023 par les professeurs Denier, neurologue, et Aslangul, interniste, conclut à l’absence de lien de causalité entre les injections de vaccin Comirnaty (Pfizer BioNtech) et la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique à l’origine du décès de M^me E D.

5. Pour demander au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, une mesure d’expertise ayant un objet semblable à celle précédemment ordonnée par l’ONIAM, les requérants soutiennent que l’expertise ne revêtirait pas les caractéristiques d’une expertise judiciaire dès lors qu’elle a été réalisée par des médecins missionnés par l’ONIAM et manquerait d’exhaustivité, alors que des cas d’apparition soudaine de la maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutifs à des vaccinations par vaccin à ARNm tels que le Comirnaty sont documentés.

6. Toutefois, si les requérants se prévalent de documentations publiquement disponibles faisant état de cas d’apparitions soudaines de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez d’autres personnes après l’administration de doses de vaccins à ARNm, ces éléments étaient connus à la date de l’expertise rendue mars 2023, laquelle a été conduite dans le respect du principe du contradictoire et qui a notamment retenu, pour exclure un lien de causalité entre les vaccinations Comirnaty et la maladie de Creutzfeldt-Jakob, d’une part, que la physiopathologie de la maladie à prion nécessite plusieurs années pour que la maladie devienne symptomatique, et d’autre part, qu’aucun pic d’incidence de la maladie de Creutzfeldt-Jakob n’a été observé dans le monde, ni en France depuis 2020 et jusqu’en juin 2021, sur les populations observées ayant reçu le vaccin Comirnaty.

7. M. A D, M. C D et M. B D doivent ainsi être regardés comme se bornant à critiquer les conclusions des experts rendues à l’issue d’une procédure présentant les mêmes garanties procédurales qu’une expertise juridictionnelle. Une telle contestation relève du tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d’ailleurs, l’expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s’il l’estime nécessaire, d’ordonner toutes mesures utiles d’instruction. Par suite, les conclusions de M. A D, M. C D et M. B D ne présentent pas, en l’état de l’instruction, le caractère d’utilité requis par les dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A D, M. C D et M. B D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. C D, à M. B D, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à la société Pfizer, à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 16 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet du Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.