Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 20 octobre, 5 et 12 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Singh, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou, en cas de non admission définitive à l’aide juridictionnelle, à verser à lui-même au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de rendez-vous en préfecture crée une rupture dans son droit au séjour ; que cette situation entrave la poursuite de sa scolarité à l’American School of Modern Music et l’empêche de bénéficier d’une couverture maladie en dépit d’un kyste douloureux au poignet nécessitant une prise en charge médicale ; qu’étant privé de la possibilité de participer à des workshops et évènements musicaux organisés en Europe, il est dans une situation de précarité car il ne peut plus percevoir de rémunération ni subvenir à ses besoins élémentaires ; que l’urgence de la situation est aggravée par l’atteinte manifestement disproportionnée que l’inertie administrative fait peser sur sa vie privée et par le risque d’exclusion totale qui en découle ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu’il ne peut agir par une autre voie et qu’il n’existe aucune possibilité pour lui d’introduire sa demande de titre de séjour

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que, d’une part, le requérant ne verse pas d’éléments justifiant de l’existence d’une telle condition et, d’autre part, que celui-ci a été convoqué à la préfecture de police le 6 novembre 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d’un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant indien né le 10 janvier 2005, est entré sur le territoire français muni d’un visa de long séjour « étudiant », valable jusqu’au 20 novembre 2023. Face à l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour « étudiant » sur la plateforme ANEF, il a déposé par courriel électronique le 5 octobre 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il a reçu une convocation des services de la préfecture de police pour le 25 mars 2025. Lors de ce rendez-vous, l’agent au guichet lui a indiqué qu’il devait déposer une demande de titre de séjour « étudiant » et l’a reconvoqué pour le 14 avril 2025. Lors de ce second rendez-vous, l’agent au guichet a collecté l’ensemble des documents de M. A… et l’a informé qu’il serait recontacté une fois son compte ANEF créé. Au cours des mois d’août et de septembre 2025, M. A… a de nouveau contacté le support technique de l’ANEF au sujet des dysfonctionnements qu’il rencontrait et s’est vu inviter à prendrez rendez-vous auprès de sa préfecture de rattachement. Par la requête susvisée, M. A… demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été convoqué le 6 novembre 2025 auprès des services de la préfecture de police en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et qu’il s’est vu remettre à cette occasion un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 5 mai 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

Sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Singh, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Singh de la somme de 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M. A….

Article 3 : L’Etat versera au conseil de M. A… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. En cas de non admission définitive à l’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. A….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Singh et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.