Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2502108

TA Paris
Non-lieu à statuer 21 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le certificat de résidence a été remis au demandeur, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur, considérant que ceux-ci n'étaient pas compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 févr. 2025, n° 2502108
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502108
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour ou, à défaut, un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. B ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction.

Il soutient que M. B a été mis en possession le 6 février 2025 d’un certificat de résidence de ressortissant algérien, valable du 1er août 2024 et 31 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a remis à M. B, ressortissant algérien né le 11 avril 1971, le certificat de résidence de ressortissant algérien qu’il lui a délivré le 1er août 2024, valable jusqu’au 31 juillet 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui remettre ce document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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