Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2025, n° 2500295

TA Melun
Annulation 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que Monsieur A… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Rejeté
Perte d'objet du litige
La cour a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, le titre de séjour ayant été délivré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de la délivrance déjà effectuée du titre de séjour, rendant l'injonction inutile.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a ordonné à l'État de verser une somme à l'avocat de Monsieur A… en application des articles pertinents, reconnaissant ainsi le droit au remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8 déc. 2025, n° 2500295
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500295
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 15 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans ce même délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mars et 13 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et rejette les conclusions relatives aux frais d’instance.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A… une carte de séjour valable du 26 janvier 2025 au 25 janvier 2027. La mise à disposition de ce document a eu pour effet de faire perdre au litige son objet, ce que ne conteste au demeurant pas le conseil du requérant, qui a indiqué ne pas s’opposer à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation sont devenues sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer, et les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 100 euros à M^e Papinot, avocate de M. A…, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….

Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à M^e Papinot, avocate de M. A…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,