Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2025, n° 2514903

TA Paris
Rejet 2 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juil. 2025, n° 2514903
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514903
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) de condamner Paris Habitat – OPH à lui verser une somme de 14 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ;

2°) d’enjoindre à Paris Habitat, à titre principal, de lui proposer un bail individuel dans le même secteur géographique ;

3°) d’enjoindre à Paris Habitat, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation locative ;

4°) de condamner Paris Habitat-OPH aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…).

2. La requête de M. B… tend à condamner son bailleur Paris-Habitat à lui verser une somme d’argent au titre de la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. Toutefois, les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.