Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 et quatre mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 1er juillet, 24 juillet et 9 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 28 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement ;

Par un mémoire en défense et quatre mémoires de production enregistrés les 20 mars, 28 mars, 7 mai et 13 aout 2025, le préfet d’Ile de France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 26 septembre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par suite, la demande d’annulation présentée par M. B est devenue sans objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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