Désistement 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 janv. 2025, n° 2428145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428145 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Mensia Conseil |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la société Mensia Conseil, représentée par Me Gayet, demande au tribunal :
1°) de condamner la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à lui verser la somme de 109 820 euros augmenté d’intérêts compensatoires à hauteur de 6% assorti des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts au titre du préjudice subi dans le cadre d’un marché ayant pour objet l’assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l’action publique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 janvier 2025, la société Mensia Conseil déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. La société Mensia Conseil se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mensia Conseil et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2428145/3-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Justice administrative ·
- Intérêt ·
- Retard de paiement ·
- Conditions générales ·
- Personne publique
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Éthiopie ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Ambassade ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Réception ·
- Délai ·
- Application ·
- Communication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Gens du voyage ·
- Dérogation ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Aire de stationnement ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Règlement
- Agriculture biologique ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Agence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Budget ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Actes administratifs ·
- Belgique ·
- Stage ·
- Lieu de travail ·
- Transport ferroviaire ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Collectivités territoriales ·
- Commande publique ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Contrats ·
- Capacité ·
- Service public ·
- Groupement de collectivités ·
- Commune ·
- Concession
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Libertés publiques ·
- Drapeau ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Suspension ·
- Laïcité
- Biodiversité ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Député ·
- Parlement européen ·
- Forêt ·
- Pêche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Métropole ·
- Bruit ·
- Ville ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Nuisances sonores ·
- Responsabilité sans faute ·
- Police ·
- Durée ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.