Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2511557

TA Paris
Désistement 20 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Orange a demandé au tribunal d'annuler une décision implicite de l'autorité de régulation des communications électroniques, qui avait rejeté sa demande de recouvrement rectificatif de redevances pour les exercices 2019, 2020 et 2021, ainsi que la restitution de sommes indûment versées. Elle a également sollicité une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, Orange a décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2511557
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAUMC DERMOTT WILL & SCHULTE AARPI
Parties :	société Orange

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la société Orange, représentée par le cabinet d’avocats McDermott Will & Emery, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a rejeté sa demande du 23 décembre 2024 tendant, d’une part, à l’émission d’un ordre de recouvrement rectificatif de la redevance due par la société Orange au titre du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les exercices 2019, 2020 et 2021 et, d’autre part, à la restitution des sommes indument versées à ce titre ;

2°) d’enjoindre à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, d’émettre des ordres de recouvrer rectificatifs réduisant le montant des redevances mises à la charge de la société Orange au titre des exercices des années 2019, 2020 et 2021, et de restituer à la société Orange les sommes indument versées au titre des redevances acquittées au titre des exercices des années 2019, 2020 et 2021, pour un montant de 8 234 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la société Orange déclare se désister de l’instance engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, la société Orange déclare se désister purement et simplement de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.