Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de douze mois ;

2°) d’ordonner la protection provisoire de son emploi et de ses attaches sociales ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire si nécessaire.

Il soutient que :

- l’urgence tient à l’atteinte grave et immédiate à ses droits fondamentaux ;

- l’arrêté litigieux est disproportionné au regard de sa situation actuelle, a été adopté sans examen particulier de sa situation et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2523248 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’espèce, pour établir l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, M. C… soutient qu’il est disproportionné au regard de sa situation actuelle, qu’il a été adopté sans examen particulier de sa situation et qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… apparaît manifestement mal fondée. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.