Désistement 13 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 août 2025, n° 2515530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2515530 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société OS Pub Saint-Germain |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la société OS Pub Saint-Germain demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a rejeté sa demande d’activité partielle, ensemble le refus implicite opposé à son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au DRIEETS d’Ile-de-France de réexaminer et de lui accorder sa demande d’activité partielle.
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, la société OS Pub Saint-Germain déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. La société OS Pub Saint-Germain se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OS Pub Saint-Germain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OS Pub Saint-Germain et à la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de section,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2515530/3-1
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