Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, aux mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté attaqué :

- méconnaît l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- a été pris au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 17 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu :

le jugement n° 2403841 rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2024 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 :

- le rapport de M^me Mathieu ;

et les observations de M^e Bulajic, représentant M^me A….

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante camerounaise née le 12 juillet 1975 à Douala, est entrée en France le 21 octobre 2009 sous le couvert d’un visa Schengen. Elle a bénéficié d’un titre de séjour en raison de son état de santé du 7 octobre 2013 au 22 juin 2015, puis a déposé une demande de titre de séjour le 6 avril 2023 sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a fait l’objet d’un arrêté de refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’une décision fixant le pays de destination, annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 juillet 2024. Après réexamen de sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 26 mars 2025, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… établit avoir résidé habituellement en France pendant une période d’au moins dix ans à la date de l’arrêté attaqué, comme en attestent les justificatifs qu’elle produit pour chacune de ces années, et notamment des avis d’imposition, des relevés d’actes médicaux, des relevés bancaires, des factures d’énergie et de téléphonie. Ainsi, au regard des pièces produites dans la présente instance, et dont l’authenticité n’est pas contestée par le préfet du Val-d’Oise, la présence de la requérante doit être regardée comme établie depuis plus de dix ans, y compris pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. De plus, M^me A… justifie de la conclusion, le 7 août 2018, d’un pacte civil de solidarité avec son compagnon, de nationalité camerounaise, qui réside régulièrement sur le territoire français depuis l’année 2014. Elle produit, pour chaque année depuis le mois de décembre 2017, de nombreuses pièces adressées à leur adresse commune, établissant ainsi la réalité de leur communauté de vie. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté de la présence en France de M^me A…, ainsi que de l’intensité et la stabilité de sa vie privée et familiale sur le territoire, l’arrêté litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2025 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me David-Brochen, première conseillère ;

- M. Sitbon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

L. David-Brochen

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.