Tribunal administratif de Grenoble, 11 septembre 2025, n° 2503453

TA Grenoble
Désistement 11 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 sept. 2025, n° 2503453
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503453
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B épouse A, représentée par M^e Coutaz, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère portant rejet implicite de la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence d’Algérien de 10 ans dans un délai de 15 jours sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme B épouse A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B épouse A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B épouse A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A née B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 11 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503453