Tribunal administratif de Paris, 18 août 2025, n° 2517253

TA Paris 18 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la décision a été prise par le jury de la maison des examens à Arcueil, ce qui implique que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 août 2025, n° 2517253
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me A B demande au tribunal l’annulation de la décision d’élimination prise par les membres du jury de la maison des examens et de la décision du 26 mai 2025 de la directrice du service interacadémique des examens et concours rejetant son recours gracieux, ainsi que la réévaluation de sa copie au concours de secrétaire administratif de classe normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision a été prise par le jury de la maison des examens située à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1