Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2525260

TA Paris 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que l'imposition contestée a été établie par le service des impôts des particuliers d'Asnières, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… A… B… conteste la taxe d'habitation pour l'année 2024. La question juridique posée concerne la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter cette contestation. Selon les articles du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui du ressort où se situe l'autorité ayant établi l'imposition, en l'occurrence le service des impôts d'Asnières, dans les Hauts-de-Seine. La juridiction conclut donc que le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour connaître de cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 oct. 2025, n° 2525260
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. C… A… B… conteste la taxe d’habitation au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…). ».

3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. L’imposition en litige dans le cadre de la présente instance ont été établies par le service des impôts des particulier d’Asnières, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet