Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, n° 2316834

TA Paris
Rejet 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Erreurs de droit et de fait commises par l'administration
La cour a estimé que la reconnaissance de la Nation ne peut être attribuée à titre posthume aux ayants droit, rendant les moyens soulevés inopérants.
Rejeté
Erreurs de droit et de fait commises par l'administration
La cour a jugé que la qualité de combattant ne peut pas être reconnue à titre posthume aux ayants droit, rendant les moyens soulevés inopérants.
Rejeté
Droit à la reconnaissance posthume
La cour a considéré qu'aucune disposition législative ne permet d'accorder ces titres à titre posthume, rendant la demande inopérante.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle en raison du rejet des demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A, en tant qu'ayant droit de M. C A, demande l'annulation de deux décisions de l'Office national des anciens combattants refusant d'accorder à M. A le titre de reconnaissance de la Nation et la qualité de combattant, ainsi qu'une injonction à l'Office pour accorder ces titres. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'accorder ces titres à titre posthume aux ayants droit. La juridiction répond que, selon le code des pensions militaires, ces titres ne peuvent être attribués qu'à des personnes ayant personnellement fait une demande et remplissant les conditions, ce qui exclut leur attribution posthume. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 juin 2025, n° 2316834
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2316834
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril PERRIEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2023 et 25 juin 2025, M^me B A, agissant en qualité d’ayant droit de M. C A, représentée par M^e Perriez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé d’accorder à M. A le titre de reconnaissance de la Nation ;

2°) d’annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de reconnaître la qualité de combattant à M. A ;

3°) d’enjoindre à l’Office national des combattants et des victimes de guerre d’accorder à M. A le titre de reconnaissance de la Nation et la qualité de combattant ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M^e Perriez, au titre de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Il résulte des articles D. 331-1, D. 333-1 et R. 311-22 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre que la reconnaissance de la Nation et la qualité de combattant sont attribuées aux personnes qui ont personnellement présenté une demande en ce sens et qui remplissent les conditions pour en bénéficier. En revanche, aucune disposition de ce code ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’a institué l’attribution d’une carte de combattant ou du titre de la reconnaissance de la Nation à titre posthume aux ayants droit de la personne décédée.

3. Par suite, et alors qu’il résulte de l’instruction que M. C A est décédé en février 2025 et que la présente instance a été reprise par son épouse, M^me B A, en sa qualité d’ayant droit de ce dernier, les moyens soulevés par la requérante tirés des erreurs de droit et de fait commises par l’administration sont en tout état de cause inopérants, pour le motif exposé au point précédent. Il y a lieu, dès lors, de rejeter en application du 7° de l’article R. 222-1 la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Perriez.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

Le président de la formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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