Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2025, n° 2511710

TA Paris
Non-lieu à statuer 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un récépissé autorisant à travailler
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà convoqué M me B et lui avait remis un récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de l'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de l'instance, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mai 2025, n° 2511710
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511710
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Magda EL HAITEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e El Haitem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer dans un délai de quarante-huit heures afin qu’elle puisse déposer sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 5 mai 2025, tenue en présence de M^me Dupouy, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e El Haitem, représentant M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a adressé une convocation à M^me B pour le 2 mai 2025 et lui a remis un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 1er novembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’État versera à M^me B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511710/9