Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures propres à assurer l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

S’agissant de la décision portant refus d’un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elles sont illégales en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en ce que le préfet ne rapporte pas la preuve de la composition régulière de la commission du titre de séjour et qu’il n’a pas été rendu destinataire de l’avis émis par cette commission ;

- elles méconnaissent l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est disproportionnée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Abdat, première conseillère,

- et les observations de M^e Bulajic, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant indien né le 10 juin 1989 à Hansala, a fait l’objet d’un arrêté du 6 janvier 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2101853 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint- Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A…. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) ». Aux termes de l’article L. 432-14 du même code : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. ». Aux termes de l’article R. 432-6 du même code : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission. ».

3. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qui a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger, constitue pour ce dernier une garantie substantielle.

4. Il ressort du courrier du 21 mars 2024 bureau du séjour de la sous-préfecture du Raincy indiquant que la commission du titre de séjour a été convoquée le 2 mai 2024. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de cette commission ont été désignés par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier n’ayant produit dans le cadre de la présente instance ni mémoire en défense, ni arrêté de désignation, ni avis de la commission dont le requérant soutient, sans être contesté, n’avoir pas été rendu destinataire. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure de nature à entacher d’illégalité la décision du 30 avril 2025 portant refus de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de séjour du 30 avril 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation, l’exécution du présent jugement n’implique pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour portant la mention au requérant. Le présent jugement implique seulement que le préfet procède au réexamen de la situation de M. A…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. A…, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, et dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. Le présent jugement implique en outre qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de prendre les mesures propres à assurer l’effacement du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d’une part, de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, et d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer l’effacement du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Marchand président,

M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

M^me Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La rapporteure,

Signé

G. Abdat

Le président,

Signé

A. Marchand

La greffière,

Signé

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.