Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2515837

TA Paris 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à la preuve
La cour a considéré que la demande de production des images de vidéosurveillance ne relevait pas de sa compétence et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a jugé que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, étant donné le domicile du demandeur au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun impliquant que cette question sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juin 2025, n° 2515837
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Selim DEGIRMENCI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Degirmenci, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre, avant dire droit, au préfet de police de produire les images de vidéosurveillance obtenues par le commissariat du 13ème arrondissement ayant justifiés l’édiction de l’arrêté du 15 avril 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives des équipes premières masculines et féminines professionnelles de football du Paris Football Club ou lors des retransmissions en public de celles-ci pour une durée de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () » et aux termes de l’article R. 312-8 dudit code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A était domicilié à Villejuif dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 11 juin 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly