Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2025, n° 2517345

TA Paris
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que M me A B n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 juil. 2025, n° 2517345
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517345
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, M^me A B demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 370 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. La requête de M^me B n’était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 juin 2025 par communication électronique via l’application « télérecours citoyens » et dont elle a eu notification le même jour, M^me B n’a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours imparti et se borne à fournir une mise en demeure en date du 27 mars 2025 sollicitant l’octroi d’un logement sans produire la réclamation préalable obligatoire qu’elle aurait introduite devant le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B

Fait à Paris, le 8 juillet 2025.

La présidente de la 3ème section,

signée

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.