Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2513178

TA Paris
Annulation 17 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2513178
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513178
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur le rétablissement de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.

Il soutient qu’il n’a pas été reconnu coupable de l’infraction commise le 11 juillet 2022 de conduite sans port de la ceinture de sécurité par jugement du 25 juin 2024 du tribunal de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A… édité le 4 juillet 2025 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense, que l’infraction du 11 juillet 2022 pour conduite sans port de la ceinture de sécurité a été supprimée de son dossier et que les points retirés à la suite de ces infractions ont été réattribués au capital de point affecté à son permis de conduire. A cette date, le permis de conduire de l’intéressé était valide et doté d’un solde de neuf points. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.