Tribunal administratif de Bordeaux, 22 janvier 2026, n° 2508492
TA Bordeaux
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de son illisibilité et de l'absence de décision administrative l'accompagnant, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 22 janv. 2026, n° 2508492
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2508492
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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