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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2521641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2521641 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme C… B… demande au tribunal d’annuler le permis de construire n° PC09501924O0028 délivré le 03 janvier 2025 à M. D… A… par le maire de la commune d’Arnouville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article L. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir (…) et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ; ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige dont le tribunal est saisi porte sur la régularisation d’une habitation située 51, avenue Pierre Lizart à Arnouville dans le département du Val-d’Oise. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête susvisée.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
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