Rejet 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2505828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505828 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 24 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ».
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 24 mai 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 novembre 2024 et ce jusqu’au 25 mars 2025. Or, la requête de Mme A n’a été déposée au tribunal que le 7 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Demande ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Dépôt ·
- Délivrance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Assignation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Exception d’illégalité ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Manifeste ·
- Tiré ·
- Obligation ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonction publique hospitalière ·
- Stage ·
- Gestion ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Prolongation ·
- Personnel ·
- Santé ·
- Décret ·
- Recours hiérarchique
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Justice administrative ·
- Droit au logement ·
- Logement social ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Construction
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Don manuel ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Parents ·
- Revenu ·
- Taxation ·
- Origine
- Titre ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Document ·
- Pièces ·
- Autorisation
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Désistement ·
- Agence régionale ·
- Santé ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Erreur de droit ·
- Interdiction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Étranger
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Comores ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Technicien ·
- Armée ·
- Régime de pension ·
- Retraite ·
- Décret ·
- Rémunération ·
- Ancien combattant ·
- Indemnité compensatrice ·
- Justice administrative ·
- Défense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.