Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2025, n° 2503350

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Texte intégral
- Vu la procédure suivante
- Considérant ce qui suit
- Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code...
- Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité provisionnelle
- Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
- Dispositif

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TA Marseille
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit fondamental à l'enseignement
La cour a estimé que la requérante n'a pas apporté d'éléments suffisants pour démontrer que l'absence de l'enseignant aurait des conséquences graves sur les apprentissages scolaires, rendant la condition d'urgence non remplie.
Rejeté
Absence de moyens justifiant la demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité provisionnelle en raison de l'absence de moyens justifiant cette demande.
Rejeté
Qualité de partie perdante
La cour a jugé que l'Etat, en tant que défendeur, n'a pas la qualité de partie perdante dans cette instance, ce qui empêche le versement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er avr. 2025, n° 2503350
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503350
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	sa fille A

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M^me D B, agissant pour le compte de sa fille A, représentée par M^e Pitcher, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille, de remplacer l’enseignant absent depuis plus de quinze jours dans la classe de A, dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance et de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues, du fait de cette absence dans le délai de 2 mois, à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner le recteur à lui verser une indemnité provisionnelle de 1 380 euros ;

3°) de mettre à la charge du recteur le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence de la situation résulte de la durée de l’absence d’un enseignant pendant une durée de 46 heures, depuis le début de l’année scolaire, qui porte atteinte au droit fondamental à l’enseignement ;

— la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requérante, qui se borne à invoquer l’atteinte à la liberté fondamentale du fait de l’absence temporaire d’un ou plusieurs enseignants pendant une durée cumulée de 46 heures n’apporte aucun élément de nature à justifier que l’absence aurait entraîné ou serait susceptible d’entraîner des conséquences graves sur les apprentissages scolaires. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, la condition tenant à l’urgence, requise pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, puisse être regardée comme remplie. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant au versement d’une indemnité provisionnelle :

3. Les conclusions tendant au versement d’une provision ne sont assorties d’aucun moyen et doivent donc être pour ce motif et en tout état de cause rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat (recteur de l’académie d’Aix-Marseille), qui n’a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, verse à la requérante une quelconque somme sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B.

Fait à Marseille 1er avril 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie C

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.