Tribunal administratif de Montreuil, 5 septembre 2024, n° 2412535

TA Montreuil
Rejet 5 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de présentation de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée tardivement, ce qui justifie son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de la demande de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 sept. 2024, n° 2412535
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412535
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ».

3. La demande de logement présentée par M^me A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 24 mai 2023. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 novembre 2023 et ce jusqu’au 25 mars 2024. Or, la requête de M^me A n’a été remise à la poste pour expédition que le 2 septembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°241253500