Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2535187

TA Paris
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le demandeur a été convoqué en préfecture pour la délivrance du récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour les frais exposés par le demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 déc. 2025, n° 2535187
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeffrey NETRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 15 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Netry, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue du renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A… et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que, par courriel du 11 décembre 2025, M. A… a été convoqué en préfecture le 18 décembre 2025 à 9 heures en vue de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… A…, ressortissant algérien né le 5 novembre 1984, a été convoqué en préfecture en vue de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions en injonction de M. A… sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.