Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2025, n° 2527802

TA Paris
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen, et non de celui saisi, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que cette demande, comme la précédente, relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 sept. 2025, n° 2527802
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527802
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M^me A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie de la rétablir dans ses droits au RAFP pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2025 et de lui reverser un trop perçu de cotisations pour la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : «   » Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). "

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige soulevé par M^me B relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./5