Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B… C… et M^me A… D…, représentés par M^e Garnier, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de son absence de relogement  ;

2°) d’enjoindre au préfet d’exécuter le jugement sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que leur famille n’a pas été relogée, alors que M. C… a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 28 juillet 2021 ;

- ils résident avec leurs deux enfants dans un logement d’une superficie de 25 m2, qui est exigu et insalubre, ce qui leur cause des préjudices.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Parent pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Parent a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 28 juillet 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. C… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. C… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 21 septembre 2022. Une décision implicite de rejet est née. M^me D… et M. C… demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’ils affirment subir.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 de ce code. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C… le 28 juillet 2021 par une décision spécialement motivée en application du dernier alinéa de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Il résulte de l’instruction que M. C… vit avec sa conjointe et leurs deux enfants dans un logement d’une superficie de 25 m2, qui est suroccupé. Il résulte également de l’instruction et notamment d’un rapport de visite établi le 14 décembre 2018 par une inspectrice de salubrité de la ville de Stains, ainsi que d’un certificat médical d’inaptitude professionnelle et d’une carte de mobilité inclusion valable jusqu’en novembre 2031 que le logement est incompatible avec le handicap de M. C…. La persistance de cette situation à compter du 28 janvier 2022 est de nature à caractériser la carence fautive de l’Etat, ainsi que les troubles de toute nature dans les conditions d’existence de M. C…. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. C… en lui allouant, au titre de la période du 28 janvier 2022 jusqu’à la date du présent jugement, une indemnité de 4 650 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. C… la somme de 4 650 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. / " Art. 1er. – I. – Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’État au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l’ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l’ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. / À défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement (…) ».

7. Dès lors que les dispositions du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d’obtenir le mandatement d’office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par la même décision, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la première tendant à ce qu’il soit enjoint à celle-ci, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de payer cette somme sous astreinte. Par suite, les conclusions de M. C… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui payer la somme mentionnée au point 5 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. En l’absence de demande d’aide juridictionnelle, les conclusions présentées par M. C… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. C… la somme de 4 650 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, M^me A… D…, à M^e Garnier et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

La magistrate désignée

M. Parent

La greffière

D. Kaba

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.