Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2530154

TA Paris
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de péril grave justifiant l'injonction demandée, en raison de la décision implicite de rejet qui fait obstacle à la demande.
Rejeté
Délai raisonnable pour statuer
La cour a jugé que la décision implicite de rejet rendait la demande d'injonction sans objet, car elle ne pouvait pas ordonner une mesure qui ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2530154
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M^me C… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48h ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est empêchée d’exercer une activité professionnelle la plaçant dans une situation d’instabilité économique ;

- la mesure sollicitée est utile en ce que l’absence de droit au séjour porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, d’une part, que sa requête est dépourvue d’urgence et, d’autre part, qu’elle fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B… a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 5 mai 2025, ainsi qu’en atteste la confirmation de dépôt de sa demande délivré ce même jour. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Alors que M^me B… ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer un récépissé pour sa demande de titre de séjour et de statuer sans délai sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.