Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2512741

TA Paris
Non-lieu à statuer 12 décembre 2025

Arguments

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Autre
Discrimination liée à l'accès à Internet
La cour a constaté que la demande de M. B… a été acceptée par une décision ultérieure, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2512741
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512741
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle l’agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif « chèque-énergie ».

Il soutient que cette décision est discriminatoire, dès lors qu’il ne pouvait avoir connaissance des règles de présentation de la demande de bénéfice du dispositif de manière dématérialisée, n’ayant pas accès à Internet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, l’agence de services et de paiement conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir que M. B… a été admis au bénéfice du dispositif par une décision du 18 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de la décision du 25 mars 2025 par laquelle l’agence de services et de paiement a refusé sa demande de bénéfice du dispositif « chèque-énergie ». Par une décision du 18 septembre 2025, l’agence susvisée a accepté le dossier de M. B…, lui ouvrant le bénéfice de ce dispositif. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à l’agence de services et de paiement.

Fait à Paris, le 12 décembre 2025.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.