Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2025, n° 2430257

TA Paris
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte professionnelle
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'injonction de délivrance
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a constaté que le désistement du requérant rend cette demande caduque.
Rejeté
Droit aux dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 sept. 2025, n° 2430257
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430257
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Bailly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cette décision du 30 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au CNAPS, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS les entiers dépens de l’instance et la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au CNAPS qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une lettre du 18 juillet 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée au conseil du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, le conseil de M. A a été invité, par une lettre du 18 juillet 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Il a été informé par cette lettre de ce que, à défaut de confirmation dans le délai imparti d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté d’office de l’ensemble des conclusions de sa requête. Cette lettre du 18 juillet 2025 a été notifiée le 20 juillet 2025 via l’application Télérecours. Or, il n’a pas été répondu à cette demande à la date de la présente ordonnance intervenant postérieurement à ce délai d’un mois. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti à cet effet, M. A est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2430257/6-2