Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2503496

TA Paris
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Décision inexistante
La cour a jugé que la requête était dirigée contre une décision inexistante, ce qui la rend manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision de refus
La cour a considéré que l'absence de décision de refus rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande d'indemnisation en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2503496
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503496
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M^me A B, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français qui lui aurait été notifiée le 9 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, un titre de séjour mention « Etudiant » et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de

quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de police de Paris fait valoir qu’il n’a pas pris de mesure d’éloignement à l’encontre de la requérante notifiée le 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () // ; » ;

2. Par mémoire en défense du 14 février 2025, le préfet de police de Paris a indiqué au tribunal qu’il n’avait pris aucune mesure d’éloignement à l’encontre de M^me B. Par suite, la requête de M^me B, dirigée contre une décision inexistante prétendument notifiée le

9 janvier 2025 doit être rejetée comme manifestement irrecevable, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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