Désistement 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 oct. 2025, n° 2527077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2527077 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. D… C… et Mme A… E… en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure
B… Alexis-Fukushima demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé d’affecter leur fille B… au lycée Arago ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de procéder à l’affectation de leur fille au lycée Arago (75012) dans les plus brefs délais.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. C… et Mme E… doivent être regardés se désistant purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. C… et Mme E… doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C… et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et à Mme A… E….
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Police des frontières ·
- Annulation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Service ·
- Exécution ·
- Maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Togo ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Enregistrement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Police ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Coefficient ·
- Localisation ·
- Commission départementale ·
- Valeur ·
- Impôt ·
- Évaluation ·
- Critère ·
- Commune ·
- Département
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Recours administratif ·
- Autonomie ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Nuisance ·
- Urbanisme ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Impôt ·
- Lieu ·
- Concurrence ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Chauffeur ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Route
- Fret ·
- Logistique ·
- Établissement stable ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Dépôt ·
- Espagne ·
- Administration fiscale ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.