Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Madeline, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 octobre 2023 des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir que, les autorités consulaires françaises à Lomé ont délivré le visa de long séjour sollicité le 25 mai 2023.

M A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en date du 23 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les autorités consulaires françaises à Lomé ont, antérieurement à l’introduction de la requête, le 25 mai 2023, délivré le visa sollicité à M. A…. Ainsi, la requête était dépourvue d’objet dès son enregistrement de sorte qu’il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur et à M^e Madeline

Fait à Nantes, le 27 mars 2026.

Le président,

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,