Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2529958 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529958 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 14 octobre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la dernière attestation de prolongation d’instruction a expiré et qu’elle se trouve en situation irrégulière ; qu’elle peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement et perdre son emploi ;
- la mesure demandée est utile dès lors qu’elle a accompli toutes les démarches utiles et que la procédure en ligne ne lui permet pas d’obtenir l’attestation sollicitée ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête au motif que la requérante s’est vue délivrer le 17 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction et qu’en tout état de cause, la requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour seulement quinze jours avant l’expiration de celui-ci. Les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
F. NIKOLIC
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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