Désistement 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 sept. 2025, n° 1824248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1824248 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | STE BREA SYSTEM c/ l' Etat |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 28/12/2018, STE BREA SYSTEM représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, STE BREA SYSTEM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE BREA SYSTEM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE BREA SYSTEM et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 24/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Terme ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Police ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Tiré ·
- Exception d’illégalité ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre
- Expropriation ·
- Abroger ·
- Parcelle ·
- Abandon ·
- Droit réel ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Immeuble ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Polynésie française ·
- Cancer ·
- Méthodologie ·
- Rayonnement ionisant ·
- Archipel ·
- Indemnisation ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Présomption ·
- Radioactivité ·
- Énergie atomique
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Violence ·
- Exécution ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Document
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Réseau social
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délai ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Recours contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Délai ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Liste ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Technique ·
- Commune ·
- Emploi ·
- Service ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Directeur général ·
- Recrutement
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Outre-mer ·
- Retrait ·
- Décision implicite ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Recours contentieux ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.