Rejet 22 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 août 2025, n° 2516790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516790 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’ordonner au secrétariat général de la direction de l’administration pénitentiaire de lui donner le motif d’annulation de l’épreuve pour l’accès au grade de secrétaire administratif et que sa copie soit corrigée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) »
2. Par sa requête, Mme B… demande au tribunal d’ordonner au secrétariat général de la direction de l’administration pénitentiaire de lui donner le motif d’annulation de l’épreuve pour l’accès au grade de secrétaire administratif qu’elle a passée et que sa copie soit corrigée. Toutefois, les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné une correction de copie et une demande d’information ne sont pas dirigées contre une décision préalablement prise par l’administration et constituent donc des conclusions à fin d’injonction présentée à titre principal et , en tant que telles, irrecevables. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris le 22 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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