Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire et des pièces complémentaire enregistrés le 21 janvier 2025 et le 13 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 5 septembre 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Il soutient que les déplacements à pied et en voiture sont difficiles en raison de douleurs articulaires au niveau de la cheville gauche, d’un manque d’équilibre et de mobilité lié à un accident de travail.

Par des mémoires enregistrés les 7 et 28 mars 2025, le département de la Corrèze conclut au rejet de la requête au motif que sa décision est fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Revel a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a demandé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Corrèze, le 6 juin 2024, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) « mention invalidité ou priorité » et la CMI mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par sa décision du

5 septembre 2024 la commission lui a attribué la RQTH et a rejeté les demandes relatives à la CMI mention « invalidité ou priorité » et la CMI mention « stationnement pour personnes handicapées » au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%, que son handicap n’entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied et ne lui imposait pas d’être accompagné par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l’extérieur. M. A… a formé, le 4 novembre 2024, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article

R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et, par la décision attaquée du

21 novembre 2024, le président du conseil départemental de la Corrèze a maintenu le rejet de la demande d’attribution du CMI mention « stationnement pour personnes handicapées » au motif qu’il a un périmètre de marche estimé à un kilomètre, qu’il n’a besoin d’un accompagnement que pour certains déplacements extérieurs et qu’il n’a aucune aide technique.

2. D’une part, aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. ».

3. D’autre part, l’annexe à l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; – ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie (…) ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

5. Il résulte des dispositions précitées que l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est subordonnée à la démonstration d’une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention

« stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production au tribunal de justificatifs médicaux, même s’ils avaient déjà été produits au cours de l’instruction de la demande par l’administration, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

6. En l’espèce, M. A…, qui est reconnu en qualité de travailleur handicapé, souffre de séquelles liées à une fracture multi fragmentaire de la cheville et d’une perte d’équilibre et de mobilité résultant d’un accident de travail dont il a été victime en 2022. Il expose que ses pathologies, qui engendrent des douleurs articulaires croissantes, rendent difficiles ses déplacements à pied. Il résulte de l’instruction, en particulier du certificat médical annexé à sa demande, établi le 21 janvier 2025 par le médecin Guillon, que son périmètre de marche est de 60 à 80 mètres, qu’il rencontre des difficultés pour rester debout, qu’il marche et se déplace avec une canne anglaise. Compte tenu de la nature de la pathologie dont est atteint, et de ses conséquences très invalidantes, il est établi que M. A… souffre d’une déficience physique ayant pour effet, au jour du présent jugement, de réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à 200 mètres. Dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître à M. A… le droit à la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

7. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 21 novembre 2024 refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

D E C I D E :

Article 1er

:

La décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. A… formé à l’encontre de la décision lui refusant la délivrance d’une carte de mobilité inclusion stationnement est annulée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au département de la Corrèze.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

F-J. REVEL

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. C…